Conditions Générales de Vente

MILYOKU JAPAN est la société éditrice et exploitante du site internet www.milyokujapan.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de MILYOKU JAPAN et de ses clients ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué à partir du site internet de vente en ligne accessible à l'adresse URL : http://www.milyokujapan.com

ARTICLE 1 - PARTIES

Les présentes CGV sont conclues entre :

D’une part, la société MILYOKU JAPAN immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 845 047 448, représentée par Madame ICHIKAWA Yuki pris en sa qualité de président.

Ci-après dénommée « MILYOKU JAPAN »

D’autre part, toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site internet dans un cadre non professionnel.

Ci-après dénommé « le client »

Le Client et MILYOKU JAPAN seront appelés collectivement « les parties ».

Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à un usage personnel de sa part.

Le client s’interdit de procéder à une activité d’achat pour revente des produits, MILYOKU JAPAN se réservant le droit de refuser une commande dont les quantités excéderaient manifestement un usage personnel ou dont les circonstances laisseraient penser à une intention manifestement spéculative, fausse ou frauduleuse.

En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques offerts par la loi et destinés à assurer sa meilleure protection dans le cadre de sa relation contractuelle avec MILYOKU JAPAN. MILYOKU JAPAN attire l’attention sur le fait que conformément aux règles légales, le client ne pourrait invoquer ces droits réservés au consommateur dans l'hypothèse où les produits ou services acquis le seraient en réalité pour une activité professionnelle.

Par ailleurs, le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV et être âgé de plus de 18 ans. La passation de commandes par des personnes physiques mineures implique l’accord préalable de leurs représentants légaux.

Enfin, le client accepte de fournir une adresse courriel, postale ou tous autres renseignements permettant à MILYOKU JAPAN de le contacter de manière exacte et efficace si cela s’avère nécessaire pour le traitement de sa commande.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS ET DROITS RESPECTIFS

Les CGV sont rédigées en vue de créer un lien contractuel et protéger les droits respectifs des parties en fixant leurs obligations respectives.

Ainsi, les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions qu’elles prévoient, lesquelles lui sont pleinement opposables.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes sans un agrément express de MILYOKU JAPAN.

Toute commande effectuée sur le site internet accessible à l'adresse URL : https://www.milyokujapan.com implique obligatoirement la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Concrètement, MILYOKU JAPAN met en place une case à cocher et un clic de validation lors du processus d’achat en ligne, s’assurant ainsi de la connaissance et de l’acceptation claire et sans réserve des présentes CGV par le client.

Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société MILYOKU JAPAN.

A toutes fins utiles, le client est informé :

que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés par la boutique du site internet ;
qu’il dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGV sous sa responsabilité et pour son seul usage personnel.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS ET DROITS RESPECTIFS

La société MILYOKU JAPAN pourra à tout moment modifier les présentes CGV.

Les modifications entreront en vigueur immédiatement et s’appliqueront à toute commande postérieure à leur publication sur le site https://www.milyokujapan.com.

ARTICLE 4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat de vente est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

les présentes CGV;
le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront sur celles issues de documents de rangs inférieurs.

ARTICLE 5 - ESPACE DE VENTE EN LIGNE

La boutique de vente en ligne mise en place par la société MILYOKU JAPAN dans le cadre du site internet mentionne les informations importantes suivantes :

une notice légale, permettant une identification précise de la société MILYOKU JAPAN ;
une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés à la vente ;
une indication, en euros, du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
une indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
l'existence d'un droit de rétractation ;
la durée de validité de l'offre ou du prix si elle s’avère particulière ;
Éventuellement les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an ;

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française et anglais.

ARTICLE 6 - PRODUITS PROPOSES

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, MILYOKU JAPAN présente sur son site internet les produits qu’elle propose à la vente, accompagnés de tous les éléments propres à permettre au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive.

Ainsi, tous les produits sont décrits par MILYOKU JAPAN aussi précisément que possible.

Toutefois, en dépit de ce soin, MILYOKU JAPAN attire l’attention du client sur le fait que ses explications ou photographies ne peuvent rendre de façon parfaite un produit, notamment du point de vue chromatique. Dès lors, les différences nées de la simple reproduction des couleurs ou du rendu d’une matière ne pourront être interprétées comme des défauts de conformité ni entraîner l’annulation de la vente.

La responsabilité de MILYOKU JAPAN ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie de produits présents sur le site et le produit commandé.

En cas de doute sur les caractéristiques d'un produit, le client peut contacter la société MILYOKU JAPAN au 06 23 57 34 78.

Enfin, MILYOKU JAPAN précise que les offres de produits et les prix, tout comme les offres promotionnelles, ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 7 - COMMANDES

L’ensemble des étapes de la vente sont clairement identifiées par le site internet et respectent les conditions prévues par les articles 1125 et suivants du code civil relatifs à la conclusion de contrats par voie électronique.

Ainsi, le client :

est mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger les éventuelles erreurs avant validation de sa commande. En tout état de cause, la commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord au paiement et acceptation par son établissement bancaire de la transaction ;
MILYOKU JAPAN accuse réception par voie électronique de la commande, sans délai qui serait injustifié. Le client retrouve dans cet accusé de réception de Marjolaine les éléments essentiels de la commande, dont le numéro de cette dernière, la liste des produits commandés et leur prix détaillé.

Toute commande passée sur le site internet ne pourra faire l'objet d'aucune modification ou annulation postérieurement à l’accusé de sa réception par MILYOKU JAPAN.

Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à une adresse de facturation et non à l'adresse de livraison. Pour obtenir cette dissociation des adresses de facturation et livraison il doit valider l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

ARTICLE 8 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés conservés par les systèmes informatiques de la société MILYOKU JAPAN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Ce sont donc l’ensemble des données fournies par le client lors de la commande puis la confirmation enregistrée de cette commande qui établissent la preuve de la transaction.

Il est précisé que MILYOKU JAPAN s’engage à ce que l'archivage des bons de commande et des factures soit effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve dans le cadre d’une procédure écrite judiciaire ou administrative.

ARTICLE 9 - PRIX

Les prix de produits proposés à la vente sont exprimés en euros Hors Taxes pour couvrir le monde entier. La TVA française de 20% sera ajouté lors d’une localisation de l’adresse IP du client ou une adresse de livraison renseignée dans l’Union Européenne. La TVA française est exclue lors d’une localisation de l’adresse IP du client ou une adresse de livraison renseignée en dehors de l’Union Européenne. Pour les commandes livrés en dehors de l'Union Européenne ou vers les DOM TOM, le Client devra payer directement à la livraison les frais de douane correspondant à sa localisation.

Ces prix sont valables uniquement sur le site internet.

Les frais de traitement, de préparation et d’expédition sont en sus à la charge du client (plus de détails sont présentés sous l’article relatif à la Livraison).

Toutes les commandes effectuées sur le site www.milyokujapan.com sont payables à la commande et MILYOKU JAPAN se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix de vente.

Enfin, MILYOKU JAPAN se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment et sans information préalable du client, par exemple en cas d’erreur manifeste de typographie ou de modification du taux de TVA applicable à l’opération.

ARTICLE 10 - MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

Plus particulièrement, il a le choix de régler ses achats par cartes bancaires, compte PAYPAL, chèques bancaires et virements bancaires.

S’agissant des cartes bancaires, lors de la finalisation de sa commande, le client doit saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de cette dernière, ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel qui figure au dos de la carte.

S’agissant de son compte PAYPAL, lors de la validation de sa commande, le client doit entrer son adresse email liée au compte PAYPAL ainsi que son mot de passe PAYPAL.

S’agissant des chèques bancaires, ces derniers doivent être transmis par le client dans les meilleurs délais à MILYOKU JAPAN et au plus tard trois jours ouvrés après commande. Par exception aux autres moyens de paiement, MILYOKU JAPAN s’accorde un délai de 10 jours à compter de l’encaissement du chèque bancaire avant de procéder à l’envoi des marchandises au client, afin de s’assurer de l’approvisionnement du compte bancaire sur lequel le chèque est tiré.

S’agissant de procéder à un virement bancaire des sommes du compte bancaire du client vers celui de MILYOKU JAPAN à titre de paiement de la commande, l’ordre de virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon la convention de compte qui unit le client à son établissement bancaire. Le client doit usuellement indiquer lors de cet ordre : le numéro du compte à débiter, le montant de l'opération en vous référant au bon de commande, la date d'exécution, et enfin les coordonnées bancaires du compte de MILYOKU JAPAN (BIC, IBAN) à créditer. Les coordonnées bancaires de MILYOKU JAPAN seront fournies au client par la société.

Le client garantit la société MILYOKU JAPAN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande.

Quel que soit le mode de paiement choisi par le client, ce paiement a lieu dès acceptation de l’opération par l’organisme bancaire en charge de la transaction.

Toutefois, la société MILYOKU JAPAN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de remise en cause du paiement.

La société MILYOKU JAPAN se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Enfin, afin de lutter contre la fraude bancaire, la société MILYOKU JAPAN :

se réserve la possibilité de mettre en œuvre une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à la société MILYOKU JAPAN une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de la société des pièces envoyées ;
se réserve la possibilité de recourir à la technologie « 3D SECURE ». Ce système élaboré par les réseaux VISA et MASTERCARD invite le porteur de la carte par redirection automatique à s’authentifier sur une interface de sa banque auprès de laquelle il doit renseigner une information telle un code personnel que sa banque lui aura transmis au préalable. Ce n’est qu’une fois cette authentification réalisée que le porteur de la carte verra la transaction autorisée ou refusée par sa banque.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, hormis le cas du règlement par chèque bancaire encaissé donnant lieu à un délai de 10 jours supplémentaires.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs de matières premières, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. MILYOKU JAPAN proposera alors un choix au client : soit le remboursement des sommes dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Aucun remboursement n’est possible dans le cas où le paiement de la commande a été réglé par un avoir. Dans ces circonstances un nouvel avoir sera édité.

Les délais avant expédition indiqués pour chaque produit sont indicatifs et s'entendent au jour de la commande pour les commandes passées avant 12h00, et au lendemain de la commande pour les commandes passées après 12h00. Les délais avant expéditions des commandes passées les Jeudis après-midi, Samedis et Dimanches démarrent quant à eux le Lundi.

Dès que MILYOKU JAPAN procède à un envoi, vous recevez un courriel vous informant que les marchandises quittent leur lieu de stockage.

ARTICLE 12 - MODALITES DE LIVRAISON

L’article L. 216-1 alinéa 3 du code de la consommation prévoit que la livraison est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Concrètement, les produits sont livrés à l'adresse postale indiquée par le client sur le bon de commande.

En ce qui concerne l'expédition, MILYOKU JAPAN recourt essentiellement à deux services :

• Colissimo pour les livraisons en France et Europe ;

S’agissant de Colissimo, ce service, qui permet un suivi de la livraison, livre en 48H dans toute la France métropolitaine et permet de récupérer les produits commandés au bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation réalisée par le facteur.

Concrètement et a minima, en cas d’absence le jour de la livraison, le facteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permet de retirer le colis au bureau de Poste pendant ses heures d'ouverture, et ce dans un délai de 15 jours.

Colissimo Suivi est un service fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’elle connaisse un retard ou que le produit s'égare.

En cas de retard de livraison suite à l'expédition, MILYOKU JAPAN demande au client de signaler ce retard en contactant la société par téléphone au +33 6 23 57 34 78 ou par e-mail à l’adresse cucone.eu@gmail.com.

MILYOKU JAPAN contactera alors Colissimo afin d'ouvrir une enquête. Cette procédure d’enquête peut durer jusqu'à 21 jours.

Si le produit est retrouvé, ce qui recouvre la majorité des situations, il sera acheminé de nouveau au domicile du client et livré selon le délai maximum légal de 30 jours.

En revanche, si le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai du délai légal maximum de livraison, le client pourra annuler sa commande sur simple demande, ou choisir un produit de remplacement au même prix.

Si le ou les produits commandés devaient ne plus être disponibles à cette date, MILYOKU JAPAN s’engage à rembourser le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

FedEx pour livraison en dehors de l'Union Européenne

S’agissant de FedEx, ce service offre des possibilités de livraison rapide sur site, avec suivi du colis, voire des options de livraison le lendemain avant 18h en France métropolitaine, contre signature ou cachet commercial. Le client peut programmer la livraison à son domicile, dans un point de retrait ou chez un voisin et bénéficie également de plusieurs options de reprogrammation de la livraison en cas d’absence.

En cas de retard de livraison, les conditions générales de ce transporteur limitent la responsabilité du transporteur au seul remboursement des frais de livraison.

Dans tous les cas, le client doit contacter MILYOKU JAPAN qui est l’expéditeur de l’envoi afin de connaitre la marche à suivre et permettre une réclamation pour perte de colis ou retard de livraison.

Si, suite à cette réclamation, le colis perdu est retrouvé par FedEx il sera acheminé de nouveau et livré selon le délai maximum légal de 30 jours.

MILYOKU JAPAN contactera alors FedEx afin d'ouvrir une enquête. Cette procédure d’enquête peut durer jusqu'à 15 jours.

Si le ou les produits commandés devaient ne plus être disponibles à cette date, MILYOKU JAPAN s’engage à rembourser le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Toute commande validée sur le site et livrée en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité. MILYOKU JAPAN n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses consommateurs des droits de douane et taxes applicables.

Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées à MILYOKU JAPAN pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au client.

ARTICLE 13 - PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

MILYOKU JAPAN attire l’attention du client sur le fait qu’il doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Si le client constate que la marchandise ou le colis sont endommagés, il doit émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison, et confirmer ces dernières dans les 3 jours au transporteur par lettre recommandée.

En effet, le code de commerce énonce que le transporteur est présumé responsable des dommages subis pendant le transport ainsi que de la perte, sauf cas de force majeure.

L’article L. 224-65 du code de la consommation prévoit également que si le transporteur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, le client a 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés.

ARTICLE 14 - ERREURS DE LIVRAISON

Le client devra formuler auprès de MILYOKU JAPAN le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou non conformité des produits, qu’elle soit en nature ou en quantité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Cette réclamation, précisant la référence de la commande, devra être réalisée auprès de la société MILYOKU JAPAN :

en priorité via le formulaire de contact du site ;

par téléphone au +33(0)6.23.57.34.78 du lundi au samedi de 9h à 18h Central European Time (GMT+1)

A réception de cette réclamation, MILYOKU JAPAN indiquera la procédure à suivre afin de procéder au retour idoine des marchandises.

En tout état de cause, en cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MILYOKU JAPAN dans son intégralité et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :

MILYOKU JAPAN SAS

Service retour

415 route de Reyrieux

01600 Sainte Euphemie

France

ARTICLE 15: GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus par le site internet MILYOKU JAPAN bénéficient :

de la garantie légale relative à la conformité ;
de la garantie des vices cachés.

Concernant la garantie de conformité, l’article L217-4 du Code de la consommation énonce que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-7 du même code précise que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

En cas de défaut de conformité, le client peut agir, mais l’article L217-12 du même code prévoit que cette action « (…) se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Enfin, les articles L217-9 et 217-10 prévoient des options pour le client qui peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous la réserve d’un coût qui serait manifestement disproportionné. Enfin, si ces deux possibilités ne sont pas envisageables, le client peut également rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Il est précisé pour éviter toute confusion que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale, qui peut être éventuellement consentie par MILYOKU JAPAN.

Concernant la garantie contre les vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre l'article 1641 du code civil qui prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Conformément à l’article 1648 du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ARTICLE 16 - DROITS DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est défini aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Selon ce droit de rétractation, le client dispose :

d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu avec MILYOKU JAPAN ; et
d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de notification de la décision de se rétracter, pour retourner le produit concerné et demander son remboursement, frais de livraison inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

A l’expiration de ces délais, les produits ne pourront être remboursés que dans le cadre de l’application de la garantie légale de conformité ou des vices cachés.

Tout retour doit être signalé au Service Client de la société MILYOKU JAPAN :

En priorité via le formulaire mis à disposition en ligne. Le client doit alors notifier son intention d’exercer son droit de rétractation en précisant ses noms, prénoms, adresse, numéro de commande, date de passation de commande, date de réception et référence des articles concernés
Ou selon une déclaration exprimant la volonté du client de se rétracter.

En tout état de cause, au besoin, un formulaire type de modèle de courrier de rétractation est présenté ci-après.

En cas de litige, l’article L221-22 prévoit que la charge de la preuve de la rétractation dans les délais pèse sur le consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, MILYOKU JAPAN fera tous ses efforts pour rembourser le client dans un délai de 14 jours suite à la réception du formulaire de retour. Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du produit ou de la preuve de renvoi du produit.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que pour l'achat, sauf impossibilité ou meilleur accord des parties. Le remboursement des frais de livraison sera réalisé sur la base de l'option la moins onéreuse proposée par le site internet.

Il est précisé que dans le cas ou la commande contient une offre commerciale liée à un montant minimum d'achat, et si le retour conduit à ce que le montant minimum ne soit plus atteint, l'offre commerciale sera intégralement perdue.

Exception au droit de rétractation :

L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour les contrats : « (…) 5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Les produits de type sous-vêtements, lingerie, maillots de Bain, bas, collants » sont livrés par Marjolaine accompagnés d’une étiquette scellée au produit.

Les produits de ce type qui auront été descellés par l'utilisateur sont ainsi exclus de tout droit de rétractation. Ils sont sous le même visa légal s’ils ont été portés, pour des raisons d’hygiène.

Modèle de courrier de rétractation:

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter et adresser au Service Client de MILYOKU JAPAN le présent modèle de formulaire :

par courrier à l’attention de :

MILYOKU JAPAN SAS

415 route de Reyrieux

01600 Sainte Euphemie

France

ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

cucone.eu@gmail.com

Je vous notifie par la présente que je souhaite exercer mon droit de rétractation

concernant le contrat relatif à la vente du produit ci-dessous :

N° de commande : …………………………………………………………………………

Commandé le : ………………………………………………………………………………

Reçu le : ………………………………………………………………………………………...

Référence du produit : ……………………………………………………………...…..

Couleur et taille du produit : …………………………………………………..….....

Nom du client : ……………………………………………………………...………........

Adresse du client : ……………………………………………………………………......

……………………………………………………………………......

Date : ……………………………………………………………………..........................

Signature du client :……………………………………………………………………...

ARTICLE 17 - POLITIQUE D’ÉCHANGE

Pour les articles descellés après livraison, MILYOKU JAPAN propose une politique de retour dans un délai de 14 jours dès lors que les biens ne conviendraient pas au client et se trouveraient dans un état rigoureusement parfait.

Cette possibilité concerne les biens qui ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Le délai de retour démarre à compter de la réception de la commande et inclut le délai de rétractation légal.

Les produits doivent être retournés à MILYOKU JAPAN et permettre le suivi de l’envoi.

Le coût de cet envoi à MILYOKU JAPAN restera à la charge du client.

A réception, les biens feront l’objet d’un contrôle.

Les articles retournés doivent être en parfaites conditions de revente, c'est-à-dire avec leurs étiquettes scellées et emballages d'origine. Les articles retournés utilisés, lavés, ou détériorés seront refusés et retournés à l'expéditeur par MILYOKU JAPAN.

Les biens retournés feront l’objet après contrôle d'un remboursement par avoir utilisable sur le site internet MILYOKU JAPAN (sous la forme d’un code de réduction sur une prochaine commande) :

Cet avoir est équivalent au montant des articles retourné et est utilisable sur la boutique du site MILYOKU JAPAN pour une durée de 6 mois ;

Un seul échange est accepté. Aucun retour n’est lui-même possible pour une commande payée intégralement ou partiellement par un avoir.

Aucun avoir ne peut faire l'objet d'un remboursement.

Les avoirs ne sont pas fractionnables.

ARTICLE 18 - ARTICULATION DU DROIT DE RÉTRACTATION ET DE LA POLITIQUE D’ÉCHANGE

A réception des articles et après contrôle de ceux ci attestant qu’ils sont en parfait état de revente, le remboursement ou l’émission d’un avoir seront effectués selon les modalités suivantes :

Remboursement : pour les produits concernés par le droit de rétractation et dès lors que celui-ci a été mis en œuvre par le client ;
Remboursement sous la forme d'un avoir : pour les produit exclus du droit de rétractation et qui se trouvent dans un état rigoureusement parfait.

ARTICLE 19 - DROITS D'UTILISATION

Tous les éléments du site internet demeurent la propriété intellectuelle exclusive de MILYOKU JAPAN.

Les photographies, textes, images, dessins, ainsi que la charte graphique du site internet MILYOKU JAPAN sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos qui figurent sur le site internet sont des marques protégées et déposées.

Le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit ces éléments.

Par ailleurs, tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent sauf le cas d’une autorisation explicite et préalable de MILYOKU JAPAN et dans les limites de cette autorisation.

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

MILYOKU JAPAN ne sera pas tenue pour responsable des inexécutions ou retards dans l’exécution causés par des événements présentant le caractère de cas de force majeure, et définis comme tels par une juridiction.

Ceci inclut tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident sur lesquels la société n’a pas de contrôle, et qui relèvent de la liste non limitative suivante :

Grèves, fermetures, blocages ou autres d’industries ;
Manifestations, émeutes, insurrection, invasion, attaque ou menace d’attaque terroriste, menace de guerre ;
Incendies, explosions, explosions volcaniques, tempêtes, séismes, inondations, affaissements, épidémies, catastrophes naturelles ;
Usage impossible des transports par rail, voies navigables y compris maritimes, avions, routes ;
Usage impossible des réseaux de télécommunications publics ou privés ;
Actes, décrets, lois ou règlements et autres restrictions de nature étatique ;
Grève, défaillance, accidents de moyens de transports.

L’exécution du contrat sera suspendue tant que le cas de force majeure se poursuivra et les délais d’exécution seront prolongés à proportion.

Ceci rappelé, MILYOKU JAPAN s’engage à faire son possible pour trouver une solution raisonnable lui permettant d’exécuter ses obligations, en dépit du cas de force majeure.

ARTICLE 21 - NON RENONCIATION

Si MILYOKU JAPAN renonce à exiger la stricte exécution de chacune des obligations contractuelles issues des CGV ou du bon de commande, ou si elle renonce à exercer un droit ou un recours qui lui est ouvert en vertu des obligations contractuelles, ceci ne pourra jamais constituer une renonciation à de tels droits ou recours et ne dispensera pas le client de l’exécution stricte de ses obligations.

Une renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur.

Une renonciation ne sera effective que par déclaration expresse, transmise au client sous la forme d’un document écrit ne comportant pas d'ambiguïté sur la renonciation.

ARTICLE 22 - AUTONOMIE

Si l’une des dispositions prévues par les présentes CGV devait être jugée nulle, illégale, ou encore inapplicable, elle serait, pour cette raison, séparée des autres dispositions qui demeureraient valides, gardant leur force de loi entre les parties.

Par ailleurs, si l’un des titres des présentes devait contredire l’une des clauses, le titre en cause serait déclaré inexistant afin de rendre sa pleine effectivité à la clause.

ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE

L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

ARTICLE 24 - PROTECTION DES DONNES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l'exploitation le site www.milyokujapan.com la société MILYOKU JAPAN est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Pour votre information, la Charte relative à la protection des données à caractère personnel est accessible sur le site internet et reproduite en annexe des présentes conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

ARTICLE 25 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MILYOKU JAPAN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages qui résulteraient de l’utilisation du réseau internet, telles qu’intrusions, virus, ruptures de services ou bien du contenu de sites internet auxquels renverraient des liens hypertextes sur le site internet MILYOKU JAPAN.

ARTICLE 26 - MÉDIATION

En cas de litige, en application de l'article L 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige.

L’article vise les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant consommateur et professionnel.

Ainsi, en cas de difficulté, MILYOKU JAPAN invite le client à contacter préalablement son service client.

Si le problème persiste, le client peut recourir à l’un des médiateurs désignés et notamment au médiateur de la FEVAD, concernant le e-commerce.

Une liste des médiateurs est par ailleurs disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

ARTICLE 27 - REMARQUES

MILYOKU JAPAN traite avec le plus grand intérêt toutes les remarques et commentaires qui lui seraient transmis par les clients. Vous pouvez écrire à MILYOKU JAPAN à l’adresse suivante :

MILYOKU JAPAN SAS

415 route de Reyrieux

01600 Sainte Euphemie

France

Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact du site internet : https://www.milyokujapan.com/pages/contactez-nous